Conditions générales et Politique de confidentialité

Conditions Générales de vente

Article 1. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres concernant les sessions de préparation à l’examen d’entrée au CRFPA proposées et organisées par le PRE-BARREAU.

Le fait de souscrire à une offre – via la validation de la fiche d’inscription – implique l’adhésion entière et sans réserve du souscripteur aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le PRE-BARREAU.

Article 2 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous rétracter dans les 14 jours suivants la validation de votre inscription.

Vous pouvez vous rétracter en utilisant le formulaire de rétraction disponible ci-dessous ou en utilisant toute autre déclaration de rétractation adressée par mail à CRFPA@pre-barreau.com ou par courrier au Pré-Barreau – 3, rue de Nesle – 75006 Paris.

Pendant ce délai, l’intégralité des sommes versées vous sera remboursée.

Article 3 – Participation à un enseignement non retenu

Toute participation à un enseignement non retenu par le souscripteur lors de son inscription ouvrira droit pour le PRE-BARREAU de lui réclamer le règlement de l’intégralité du prix de la matière considérée, et ce quel que soit le nombre d’heures suivies.

Article 4 – Propriété intellectuelle

L’inscription à l’une des formations proposées n’emporte en aucun cas cession des droits d’auteur des supports matériels et immatériels et de l’ensemble des documents remis au souscripteur, que ces éléments soient remis lors des cours ou par mise à disposition sur la plateforme d’enseignement.

En conséquence, le souscripteur s’engage à ne pas communiquer, prêter, échanger ou céder à quiconque sous quelque forme que ce soit les documents remis par le PRE-BARREAU dans le cadre des formations proposées, sauf accord préalable et exprès du PRE-BARREAU.

Cette clause constitue une condition déterminante et essentielle de l’engagement des parties. En cas de violation des obligations stipulées dans cette clause par le souscripteur, le PRE-BARREAU sera en droit de résilier unilatéralement le contrat, sans délai. Dans ce cas, le PRE-BARREAU conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le souscripteur, sans que celui-ci puisse exiger un remboursement. Le PRE-BARREAU se réserve également le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à ses droits d’auteur.

Article 5 – Cession

Les prestations fournies par le PRE-BARREAU sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises ou partagées par le souscripteur avec des tiers. Toute substitution d’un tiers, cession de contrat ou cession de créance est strictement interdite.

Article 6 – Médiation 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

Conformément à l’article L. 612-2 du même code, vous ne pouvez toutefois recourir au médiateur de la consommation qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement avec le PRE-BARREAU.

Article 7 – Vérification des pré-requis

En retournant le formulaire d’inscription daté et signé, vous certifiez que les informations transmises sont exactes.

Article 8 – Délai d’inscription

Il n’y a pas de date limite pour s’inscrire à nos formations. Toutefois, les formations proposées sur place disposent d’un nombre limité de places et peuvent donc ne plus être accessibles.

Article 9 – Règlement intérieur

 Article 1 : ce règlement intérieur a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des formations proposées par Le Pré-Barreau. Il rappelle, pour l’essentiel, des règles issues de textes législatifs et réglementaires.

 Article 2 : toute personne se trouvant dans les locaux où sont assurés les formations du Pré-Barreau doit prendre connaissance et respecter les consignes d’hygiène et de sécurité et notamment d’évacuation en cas d’alarme.

 Article 3 : il est interdit d’introduire ou de transporter dans les locaux toute substance illicite ou nuisible à la santé, tout matériel ou instrument dangereux ou contraire aux impératifs de salubrité ou d’ordre public.

Article 4 : conformément à la règlementation en vigueur, il est interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif (loi n°91-32 du 10 janvier 1991 ; décret n°92-478 du 29 mai 1992).

 Article 5 : la présence d’animaux n’est pas autorisée dans les locaux, à l’exception des animaux accompagnants les personnes en situation d’handicap.

 Article 6 : tout étudiant s’oblige à respecter les règles élémentaires de respect d’autrui, de courtoisie et de tolérance. En cas de manquement grave à ces obligations qui troublerait par trop le bon déroulement des formations, Le Pré-Barreau sera en droit de rompre unilatéralement le contrat de préparation à l’examen du CRFPA.

 Article 7 : tout étudiant s’engage à ne communiquer, à quiconque, sous quelque forme que ce soit, aucun document remis par le Pré-Barreau, sauf autorisation expresse et écrite de la direction du Pré-Barreau.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du service.

En cas de contestation éventuelle et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Conditions Générales d’utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme e-learning du Pré-Barreau par le souscripteur (https://e-learning.crfpa.pre-barreau.com).

Le fait pour le souscripteur de se connecter avec ses identifiant et mot de passe à la plateforme e-learning vaut acceptation de ces conditions générales d’utilisation.

Article 2. Mentions légales

Propriétaire :

La plateforme e-learning du Pré-Barreau est édité par la société Le Pré-Barreau SARL, au capital de 9146,94 €, dont le siège social est situé 3 rue de Nesle, 75006 Paris.

01.56.81.00.22

crfpa@pre-barreau.com

Responsable de la publication :

Kostya Rilov

Hébergement, conception et maintenance :

Parisson SARL, au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 16 rue Jacques Louvel-Tessier à 75010 Paris.

Article 3. Accès aux services

Le souscripteur a accès, via la plateforme e-learning, aux services suivants :

• Cours vidéo
• Capsules juridiques
• Capsules méthodologiques
• Documents PDF
• Messagerie
• Soumission de copies pour correction
• Séminaires de correction en vidéo
• Webclass

La mise à disposition de ces services est effectuée par l’envoi au souscripteur d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme e-learning.

Le mot de passe et l’identifiant qui permettent au souscripteur de s’identifier et de se connecter à la plate-forme e-learning sont personnels et confidentiels. Le souscripteur s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit. Toute connexion effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le souscripteur.

En cas de perte, de vol ou d’usurpation du mot de passe, le souscripteur s’engage à modifier sans délai son mot de passe (en cliquant sur « mot de passe oublié ») et à informer immédiatement le Pré-Barreau à l’adresse suivante : crfpa@pre-barreau.com.

Tous les frais supportés par le souscripteur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

L’accès à la plateforme e-learning est strictement interdit à toute personne n’ayant pas souscrit à l’une des sessions de formation proposée.

Article 4. Modalités d’accès à la plateforme e-learning

La plateforme e-learning est accessible au souscripteur pour une durée limitée courant à compter de son inscription à l’une des sessions de formation proposées et prenant fin le 1^er décembre de l’année de l’inscription.

Durant cette période, l’accès à la plateforme e-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de la société Le Pré-Barreau.

Le souscripteur reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès à la plateforme e-learning et aux différents services dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures nécessaires pour être protégé d’éventuels virus informatiques.

En cas de difficulté technique pour accéder à la plateforme e-learning ou aux services proposés, le souscripteur doit contacter sans délai le Pré-Barreau à l’adresse suivante : crfpa@pre-barreau.com.

Le Pré-Barreau ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où il n’aurait pas été informé dans les délais des difficultés techniques rencontrées.

Article 5. Responsabilité du souscripteur

Le souscripteur s’engage, dans l’utilisation de la plateforme e-learning et dans ses échanges avec le Pré-Barreau (qu’il s’agisse de l’administration ou des enseignants) et avec tout autre souscripteur à respecter le règlement intérieur.

Il s’oblige, en particulier, à respecter toutes les règles élémentaires de respect d’autrui, de courtoisie et de tolérance.

Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la rupture immédiate du contrat, sans que le souscripteur ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Le Pré-Barreau ne pourra être tenu pour responsable des propos échangés entre les différents souscripteurs via la plateforme e-learning.

Article 6. Données personnelles

Les données à caractère personnel du souscripteur sont collectées et traitées dans les conditions détaillées dans la Politique de confidentialité (voir ci-dessous).

Le souscripteur est, par ailleurs, informé que, lors de la participation aux Webclass, ses nom et prénom sont apparents ainsi que son image, dans le cas où il activerait sa webcam. Les Webclass peuvent être enregistrées et diffusées sur la plateforme e-learning dans l’intérêt des autres souscripteurs. En conséquence, le souscripteur autorise d’ores et déjà le Pré-Barreau à fixer, reproduire, exploiter et communiquer ses nom, prénom et image.

Article 7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents fournis sur la plateforme e-learning, quel que soit leur support, est protégé par le droit d’auteur. L’accès à la plateforme e-learning n’emporte aucun transfert de droits de quelque sorte que ce soit au bénéfice du souscripteur. Son contenu ne peut en aucune façon fait l’objet d’une reproduction, prêt, échange ou cession, même partiellement.

Pour l’utilisation de la plateforme e-learning, le souscripteur bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, portant sur l’affichage des pages web de la plateforme e-learning sur un poste de travail individuel et/ou d’un droit de reproduire ces pages sur papier pour son usage strictement privé. Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation préalable et expresse de la société Le Pré-Barreau.

Cette clause constitue une condition déterminante et essentielle de l’engagement des parties. En cas de violation des obligations stipulées dans cette clause par le souscripteur, le Pré-Barreau sera en droit de résilier unilatéralement le contrat, sans délai. Dans ce cas, le Pré-Barreau conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le souscripteur, sans que celui-ci puisse exiger un remboursement. Le Pré-Barreau se réserve également le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à ses droits d’auteur.

Article 8 – Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation des services.

En cas de contestation éventuelle et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Politique de confidentialité

Conformément aux prescriptions du règlement général pour la protection des données du 27 avril 2016 (n°2016/679), Le Pré-Barreau vous informe ci-dessous des conditions dans lesquelles il traite les données personnelles qu’il collecte auprès de vous ou que vous lui fournissez volontairement.

1/ Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est Le Pré-Barreau ayant son siège social est 3 rue de Nesle à 75006 Paris, représenté par son gérant M. Kostya RILOV.

2/ Informations collectées

Le Pré-Barreau est susceptible de recueillir des données vous concernant lors de votre inscription à une de ses formations.

Ces informations sont notamment vos nom et prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale.

3/ Durée de conservation des données

Les données personnelles que vous fournissez volontairement à Le Pré-Barreau sont conservées le temps de la relation commerciale et, à compter de la fin de cette relation, pour une durée de cinq ans.

4/ Finalités et bases juridiques des traitements

Le Pré-Barreau utilise les données qu’il recueille aux fins de :

• exécuter les contrats conclus entre vous et lui ;
• vous contacter par email ou par téléphone ;
• vous envoyer des renseignements sur ses services par email ;
• expédier la documentation nécessaire à votre formation ;
• améliorer ses services ;
• se conformer à ses obligations légales en matière, notamment, fiscale et comptable.

5/ Transfert des données

Les données collectées par le Pré-Barreau ne sont ni partagées, ni communiquées, ni données, ni vendues à des tiers.

Toutefois, vos données peuvent être transmises ou partagées si le Pré-Barreau a l’obligation légale de le faire ou encore afin de répondre à toute réclamation à l’encontre du Pré-Barreau, protéger les droits ou la sécurité du Pré-Barreau, de son personnel ou de ses clients.

6/ Sécurité de vos données personnelles

Afin d’empêcher, dans la mesure du possible, l’accès non autorisé ou la divulgation de vos données, le Pré-Barreau a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et sécuriser vos données personnelles.

7/ Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles collectées par le Pré-Barreau qui vous permet de demander au responsable du traitement de vous transmettre une copie de ces données (« droit d’accès »).

Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement la rectification de ces données (« droit de rectification »).

Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’effacement de ces données (« droit à l’oubli ») dans les hypothèses suivantes :

• les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
• vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• lorsqu’une obligation légale impose que les données personnelles soient effacées.

Vous ne disposez toutefois plus de ce droit à l’effacement, dès lors que le traitement ou le stockage des données personnelles est nécessaire :

• à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• pour respecter une obligation légale auquel le responsable du traitement est soumis ;
• à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Vous disposez du droit de demander une limitation du traitement qui est fait de vos données, dans les hypothèses suivantes :

• si vous contestez l’exactitude de vos données, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de ces données ;
• en cas de traitement illicite de la part du Pré-Barreau, si vous exigez une limitation du traitement de vos données plutôt que leur effacement ;
• lorsque le Pré-Barreau n’a plus besoin de vos données aux fins de traitement mais qu’elles lui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Sous réserve des limitations légales en vigueur, vous disposez du droit à recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement (« droit à la portabilité »).

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

8/ Contact

Pour toute question et demandes spécifiques sur la Politique de Confidentialité de Le Pré-Barreau, merci de lui écrire par mail à l’adresse suivante :  contact@pre-barreau.com