Conditions générales

Conditions générales

Article 1. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres concernant les sessions de préparation à l’examen d’entrée au CRFPA proposées et organisées par le PRE-BARREAU.

Le fait de souscrire à une offre – via la validation de la fiche d’inscription – implique l’adhésion entière et sans réserve du souscripteur aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le PRE-BARREAU.

Article 2 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous rétracter dans les 14 jours suivants la validation de votre inscription.

Vous pouvez vous rétracter en utilisant le formulaire de rétraction disponible sur notre site www.pre-barreau.com ou en utilisant toute autre déclaration de rétractation en nous l’adressant par mail à CRFPA@pre-barreau.com ou par courrier au Pré-Barreau – 3, rue de Nesle – 75006 Paris.

Pendant ce délai, l’intégralité des sommes versées vous sera remboursée.

Article 3 – Participation à un enseignement non retenu

Toute participation à un enseignement non retenu par le souscripteur lors de son inscription ouvrira droit pour le PRE-BARREAU de lui réclamer le règlement de l’intégralité du prix de la matière considérée, et ce quel que soit le nombre d’heures suivies.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Le souscripteur s’engage à ne communiquer ni céder à quiconque sous quelque forme que ce soit aucun document remis par le PRE-BARREAU dans le cadre des formations proposées, sauf accord préalable et exprès du PRE-BARREAU.

Le PRE-BARREAU se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Article 5 – Médiation 

En vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige en droit de la consommation qui vous opposerait au PRE-BARREAU.

CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Conformément à l’article L. 612-2 du même code, vous ne pouvez recourir au médiateur de la consommation qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement avec le PRE-BARREAU.

Article 7 – Vérification des pré-requis

En retournant le formulaire d’inscription daté et signé, vous certifiez que les informations transmises sont exactes.

Article 8 – Délai d’inscription

Il n’y a pas de date limite pour s’inscrire à nos formations. Toutefois, les formations proposées sur place disposent d’un nombre limité de places et peuvent donc ne plus être accessibles.

Article 9 – Règlement intérieur

 Article 1 : ce règlement intérieur a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des formations proposées par Le Pré-Barreau. Il rappelle, pour l’essentiel, des règles issues de textes législatifs et réglementaires.

Article 2 : toute personne se trouvant dans les locaux où sont assurés les formations du Pré-Barreau doit prendre connaissance et respecter les consignes d’hygiène et de sécurité et notamment d’évacuation en cas d’alarme.

Article 3 : il est interdit d’introduire ou de transporter dans les locaux toute substance illicite ou nuisible à la santé, tout matériel ou instrument dangereux ou contraire aux impératifs de salubrité ou d’ordre public.

Article 4 : conformément à la règlementation en vigueur, il est interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif (loi n°91-32 du 10 janvier 1991 ; décret n°92-478 du 29 mai 1992).

Article 5 : la présence d’animaux n’est pas autorisée dans les locaux, à l’exception des animaux accompagnants les personnes en situation d’handicap.

Article 6 : tout étudiant s’oblige à respecter les règles élémentaires de respect d’autrui, de courtoisie et de tolérance. En cas de manquement grave à ces obligations qui troublerait par trop

le bon déroulement des formations, Le Pré-Barreau sera en droit de rompre unilatéralement le contrat de préparation à l’examen du CRFPA.

Article 7 : tout étudiant s’engage à ne communiquer, à quiconque, sous quelque forme que ce soit, aucun document remis par le Pré-Barreau, sauf autorisation expresse et écrite de la direction du Pré-Barreau.