Conditions générales

Conditions générales

Article 1. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres concernant les sessions de préparation à l’examen d’entrée au CRFPA proposées et organisées par le PRE-BARREAU.

Le fait de souscrire à une offre – via la validation de la fiche d’inscription – implique l’adhésion entière et sans réserve du souscripteur aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le PRE-BARREAU.

Article 2 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous rétracter dans les 14 jours suivants la validation de votre inscription.

Vous pouvez vous rétracter en utilisant le formulaire de rétraction disponible sur notre site www.pre-barreau.com ou en utilisant toute autre déclaration de rétractation en nous l’adressant par mail à CRFPA@pre-barreau.com ou par courrier au Pré-Barreau – 3, rue de Nesle – 75006 Paris.

Pendant ce délai, l’intégralité des sommes versées vous sera remboursée.

Article 3 – Participation à un enseignement non retenu

Toute participation à un enseignement non retenu par le souscripteur lors de son inscription ouvrira droit pour le PRE-BARREAU de lui réclamer le règlement de l’intégralité du prix de la matière considérée, et ce quel que soit le nombre d’heures suivies.

Article 4 – Propriété intellectuelle

L’inscription à l’une des formations proposées n’emporte en aucun cas cession des droits d’auteur des supports matériels et immatériels et de l’ensemble des documents remis au souscripteur, que ces éléments soient remis lors des cours ou par mise à disposition sur la plateforme d’enseignement.

En conséquence, le souscripteur s’engage à ne pas communiquer, prêter, échanger ou céder à quiconque sous quelque forme que ce soit les documents remis par le PRE-BARREAU dans le cadre des formations proposées, sauf accord préalable et exprès du PRE-BARREAU.

Cette clause constitue une condition déterminante et essentielle de l’engagement des parties. En cas de violation des obligations stipulées dans cette clause par le souscripteur, le PRE-BARREAU sera en droit de résilier unilatéralement le contrat, sans délai. Dans ce cas, le PRE-BARREAU conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le souscripteur, sans que celui-ci puisse exiger un remboursement. Le PRE-BARREAU se réserve également le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à ses droits d’auteur.

Article 5 – Cession

Les prestations fournies par le PRE-BARREAU sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises ou partagées par le souscripteur avec des tiers. Toute substitution d’un tiers, cession de contrat ou cession de créance est strictement interdite.

Article 6 – Médiation 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

Conformément à l’article L. 612-2 du même code, vous ne pouvez toutefois recourir au médiateur de la consommation qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement avec le PRE-BARREAU.

Article 7 – Vérification des pré-requis

En retournant le formulaire d’inscription daté et signé, vous certifiez que les informations transmises sont exactes.

Article 8 – Délai d’inscription

Il n’y a pas de date limite pour s’inscrire à nos formations. Toutefois, les formations proposées sur place disposent d’un nombre limité de places et peuvent donc ne plus être accessibles.

Article 9 – Règlement intérieur

 Article 1 : ce règlement intérieur a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des formations proposées par Le Pré-Barreau. Il rappelle, pour l’essentiel, des règles issues de textes législatifs et réglementaires.

Article 2 : toute personne se trouvant dans les locaux où sont assurés les formations du Pré-Barreau doit prendre connaissance et respecter les consignes d’hygiène et de sécurité et notamment d’évacuation en cas d’alarme.

Article 3 : il est interdit d’introduire ou de transporter dans les locaux toute substance illicite ou nuisible à la santé, tout matériel ou instrument dangereux ou contraire aux impératifs de salubrité ou d’ordre public.

Article 4 : conformément à la règlementation en vigueur, il est interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif (loi n°91-32 du 10 janvier 1991 ; décret n°92-478 du 29 mai 1992).

Article 5 : la présence d’animaux n’est pas autorisée dans les locaux, à l’exception des animaux accompagnants les personnes en situation d’handicap.

Article 6 : tout étudiant s’oblige à respecter les règles élémentaires de respect d’autrui, de courtoisie et de tolérance. En cas de manquement grave à ces obligations qui troublerait par trop

le bon déroulement des formations, Le Pré-Barreau sera en droit de rompre unilatéralement le contrat de préparation à l’examen du CRFPA.

Article 7 : tout étudiant s’engage à ne communiquer, à quiconque, sous quelque forme que ce soit, aucun document remis par le Pré-Barreau, sauf autorisation expresse et écrite de la direction du Pré-Barreau.