L’examen d’accès aux CRFPA

La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Ce certificat est obtenu après une formation assurée par des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA). Pour intégrer un de ces centres, il faut réussir un examen d’entrée au CRFPA organisé matériellement par les Instituts d’études judiciaires (IEJ) au sein des universités.

Pour pouvoir vous présenter à l’examen d’entrée aux CRFPA, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être titulaire d’un M1 et/ou M2, ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent.

Si vous n’êtes pas encore titulaire d’un des diplômes requis avant votre inscription à l’IEJ – par exemple, si vous êtes inscrits en M1 – vous devez être en mesure de justifier de l’obtention de votre diplôme au plus tard le 1^er août de l’année de passage de l’examen.

Les équivalences au Master 1 en droit, fixées par arrêté en date du 25 novembre 1998, sont les suivantes :

• Le diplôme national de master en droit, les diplômes d’études approfondies et les diplômes d’études spécialisées des disciplines juridiques
• Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques
• Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris
• Le titre d’ancien élève de l’École nationale des impôts, ayant suivi avec succès le cycle d’enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts
• Le titre d’ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail de la main d’œuvre ou d’ancien élève de l’institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d’inspecteur stagiaire ou d’inspecteur-élève du travail
• Le titre d’ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’École nationale des greffes
• Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l’État où ce titre a été délivré
• Les mentions « carrières judiciaires et juridiques » et « droit économique » du diplôme de l’Institut d’études politiques de Paris

Être inscrit dans un Institut d’études judiciaires (IEJ).

L’inscription administrative à l’IEJ doit se faire avant le 31 décembre de l’année précédente (plus tôt pour certains IEJ).

L’inscription pédagogique (choix des matières de spécialité et de procédure pour les épreuves écrites), avant le 30 avril de l’année de passage.

Attention à bien vérifier les modalités d’inscription auprès de l’IEJ que vous aurez choisi.

Vous pouvez vous présenter 3 fois maximum à l’examen d’entrée aux CRFPA, que vous vous présentiez sur des années successives ou non.

Si vous êtes inscrits dans un IEJ mais que, finalement, vous ne vous rendez à aucune épreuve, vous n’êtes pas considéré comme ayant présenté l’examen.

Les titulaires d’un doctorat en droit sont dispensés de l’examen d’entrée au CRFPA.

De manière plus générale, certains professionnels – en fonction des activités précédemment exercées visées aux articles 97 et 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 – peuvent être dispensés non seulement de l’examen d’entrée aux CRFPA, mais également de l’obtention du CAPA.

Les avocats étrangers, qui satisfont aux conditions édictées par les articles 99 et 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, peuvent également accéder à la profession d’avocat en France par une procédure simplifiée.

L’examen d’entrée aux CRFPA se déroule en deux étapes : les épreuves écrites d’admissibilité et les épreuves orales d’admission.

Pour les écrits (et les écrits seulement), une commission nationale – composée de 4 universitaires et 4 avocats – détermine un sujet par épreuve sur lequel doivent plancher l’ensemble des candidat(e)s.

Les épreuves sont au nombre de quatre.

1/ Une note de synthèse

(coefficient 3) à rédiger en cinq heures à partir de documents relatifs aux aspects juridiques de problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.

2/ Une épreuve en droit des obligations

(coefficient 2), d’une durée de trois heures. Le type d’exercice de cette épreuve n’est pas déterminé dans l’absolu. Il peut donc s’agir d’une consultation, d’un commentaire d’arrêt, d’une dissertation ou encore d’un commentaire de texte. 

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, la commission a, chaque année, retenu la consultation comme type d’exercice. 

3/ Une épreuve de spécialité

(coefficient 2), d’une durée de trois heures, à choisir parmi les 7 matières suivantes :

• Droit des affaires
• Droit pénal
• Droit civil
• Droit fiscal
• Droit social
• Droit administratif
• Droit international et européen.

Cette épreuve prend la forme d’un ou plusieurs cas pratiques ou consultations.

4/ Une épreuve de procédure 

(coefficient 2), d’une durée de deux heures, qui prend nécessairement la forme d’une ou plusieurs consultations et porte sur l’une des trois matières suivantes :

• Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends
• Procédure pénale
• Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

Attention, la détermination de la matière de procédure dépend du choix de la matière de spécialité :

• Si vous faites le choix du droit civil, du droit des affaires ou du droit social, vous devez présenter l’épreuve de procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends, 
• Si vous faites le choix du droit pénal, vous devez présenter l’épreuve de procédure pénale,
• Si vous faites le choix du droit administratif, vous devez présenter l’épreuve de procédure administrative contentieuse, 
• Si vous faites le choix du droit international et européen ou du droit fiscal, vous bénéficiez d’une option entre l’épreuve de procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends et l’épreuve de procédure administrative contentieuse.

Autant les universités ont une marge de manœuvre relative pour les écrits, autant elles reprennent la main aux oraux puisque ce sont elles qui déterminent – comme auparavant et sauf avis à venir de la commission d’ici votre examen – les types de sujet et les critères d’évaluation.

Seul(e)s les candidat(e)s déclaré(e)s admissibles peuvent se présenter aux épreuves d’admission.

L’admissibilité ne vaut que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Les épreuves orales d’admission comprennent :

1/ Un « Grand Oral »

(coefficient 4), qui prend la forme d’un exposé de quinze minutes après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux.

Le jury est composé d’un universitaire, d’un avocat et d’un magistrat et l’épreuve se déroule en séance publique.

2/ Une interrogation en langue anglaise

(coefficient 1), d’une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes.

• Droit des obligations:

I/ Contrats et autres sources d’obligations II/ Responsabilité civile III/ Régime général de l’obligation IV/ Preuve

• Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends :

I/ Procédure civile II/ Modes alternatifs de règlement des différends. III/ Arbitrage IV/ Procédures civiles d’exécution

• Procédure pénale :

I/ Procédure pénale II/ Droit de l’exécution des peines

• Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends :

I/ Procédure administrative contentieuse II/ Modes amiables de résolution des différends

• Droit civil :

I/ Biens II/ Famille III/ Régimes matrimoniaux IV/ Contrats spéciaux (vente, mandat, entreprise, prêt et bail) V/ Sûretés (cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention)

• Droit des affaires :

I/ Commerçants et société commerciales II/ Fonds de commerce III/ Opérations bancaires IV/ Droit des procédures collectives

• Droit social :

I/ Droit du travail II/ Droit de la protection sociale : régime général III/ Circulation et détachements des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne

• Droit pénal :

I/ Droit pénal général II/ Droit pénal spécial (infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’État et la paix publique) III/ Droit pénal des affaires (abus de biens sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses)

• Droit fiscal :

I/ Les sources du droit fiscal (sources nationales, internationales et communautaires) II/ L’imposition du résultat des entreprises III/ L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (champ d’application de la TVA, TVA exigible et TVA déductible) IV/ L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (impôt sur le revenu et imposition du patrimoine) V/ Contrôle et contentieux fiscal

• Droit administratif :

I/ Droit administratif général II/ Droit administratif spécial (fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics, droit des étrangers)

• Droit international et européen :

I/ Droit international privé II/ Droit du commerce international III/ Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence)

Libertés et droits fondamentaux

I/ Culture juridique générale II/ Origine et sources des libertés et droits fondamentaux III/ Régime juridique des libertés et droits fondamentaux IV/ Principales libertés et principaux droits fondamentaux

Les épreuves d’admissibilité débutent dans la première quinzaine de septembre de chaque année.

Le calendrier précis est fixé chaque année par arrêté.

La liste des candidat(e)s admissibles est publiée entre le 20 octobre et début novembre, le même jour par tous les IEJ.

Les épreuves d’admission commencent dans la première quinzaine de novembre et au moins dix jours après les résultats d’admissibilité. Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l’examen.

Le jury arrête le 1^er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant, la liste des candidat(e)s déclaré(e)s admis(es). Cette liste est publiée par chaque centre d’examen et rendue publique, au niveau national, par le Conseil national des Barreaux.

Les documents autorisés pour les épreuves d’admissibilité sont précisés par la commission au moins deux mois avant le début de chaque épreuve.

Depuis la réforme, sont, chaque année, autorisés, les codes annotés mais non les codes commentés, les recueils (ou impressions tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et constitutionnels nationaux et de normes européennes et internationales.

Les candidat(e)s dont la langue maternelle n’est pas le français peuvent également utiliser un dictionnaire bilingue.

Les épreuves d’admissibilité sont organisées de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat(e).
Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.

Pour être admissibles, les candidat(e)s doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites.

Pour être admis, les candidat(e)s doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission. Autrement dit, les points d’avance obtenus aux épreuves écrites sont pris en compte pour l’admission.

Les candidat(e)s admis à l’examen peuvent s’inscrire au sein d’un CRFPA.

La formation y est de 18 mois qui se répartissent en trois périodes :

• 6 mois d’enseignements pratiques au sein du CRFPA
• 6 mois consacrés au projet pédagogique individuel (PPI) (par exemple : stage en juridiction, dans une entreprise ou un cabinet étranger)
• 6 mois de stage au sein d’un cabinet d’avocat

La formation est sanctionnée par le CAPA, qui comporte diverses épreuves orales et écrites.

Une fois le CAPA obtenu, l’élève-avocat peut prêter serment et s’inscrire au Barreau de son choix.