Peut-on limiter l’art au nom de la dignité humaine ?
Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2023, n°21-20.723 Le 17 novembre dernier, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un… Read More
Peut-on refuser de donner aux autorités judiciaires le code de déverrouillage d’un téléphone portable ?
Ass. Plén, 7 novembre 2022, n°21-83.146 En l’espèce, une personne est placée en garde à vue pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et refuse de communiquer aux enquêteurs les codes permettant de déverrouiller ses téléphones portables. Poursuivie sur le fondement de l’article 434-15-2 du Code pénal pour… Read More
CE, 7 octobre 2022, n°442836, Anticor
Le 7 octobre 2022, le Conseil d’État a rendu un arrêt remarqué. En l’occurrence, l’association Anticor, association de lutte contre la corruption, avait demandé au Tribunal administratif de Paris d’ordonner au Préfet de Paris de lui communiquer les comptes annuels de la Fondation… Read More
Le Pré-Barreau soutient l’action de Droit comme un H !
Engagement : le Pré-Barreau soutient l’action de Droit comme un H ! L’association de référence qui amène les talents en situation de handicap vers la profession d’avocat. Depuis sa création en 2019 par Stéphane Baller, l’association Droit comme un H ! favorise l’accès aux professions du droit, notamment d’avocat d’affaires… Read More
