Inscriptions pédagogiques à l’examen du CRFPA 2025

Article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA. Afin de pouvoir vous présenter à l’examen, vous devez avoir procédé à votre inscription pédagogique (choix des matières de spécialité et de procédure) avant le 30 avril. Read More

Les dates et horaires des épreuves écrites du CRFPA 2025 ont été dévoilés.

Les dates et horaires des épreuves écrites du CRFPA 2025 ont été dévoilés.   Note de synthèse Lundi 1er septembre 5 heures   Métropole : 13h – 18h Antilles : 7h – 12h Guyane : 8h – 13h La Réunion : 15h – 20h   Droit des obligations Mardi 2 septembre 3 heures… Read More

Les manifestations et la liberté d’expression

En 2018, des manifestants, pour alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports, pénètrent dans des lieux en principe interdits au public et bloquent la circulation de trains et d’avions. Poursuivis des chefs d’entrave à la mise en marche ou à la circulation de… Read More

CRFPA 2024 – Documents autorisés

CRFPA 2024 – Documents autorisés   La Commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA a publié la liste des documents autorisés dans chaque matière pour les épreuves écrites. Cette liste est limitative, aucun autre document ne pouvant être autorisé. La Commission a ainsi précisé que si des… Read More

CRFPA 2024 – Nature des épreuves

La Commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA a annoncé que l’épreuve de droit des obligations, pour la session 2024, consistera en une consultation. S’agissant de la note de synthèse, la commission a précisé que le dossier documentaire ne devrait pas dépasser 20 documents et 30 pages, sans que ces… Read More

Le bien-être animal peut-il justifier une atteinte à la liberté religieuse ?

C’est la question à laquelle devait répondre, pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme.   CEDH, 13 février 2024, Executief van de Moslims van België et a. c. Belgique.     Les faits  Des décrets,… Read More

Le Conseil constitutionnel et la loi « immigration »

Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration CC, 25 janvier 2024, n°2023-863 DC   La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration Cette loi est issue d’un projet de loi déposé au Sénat le 1er février… Read More

Peut-on condamner une personne qui se plaint de faits de harcèlement et d’agression sexuelle sans preuves suffisantes ?

CEDH, 18 janvier 2024, Allée c. France, req. n°20725/20   Par un arrêt rendu le 18 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention qui garantit la liberté d’expression. Les faits A l’origine de… Read More

Les cours criminelles départementales sont-elles conformes à la Constitution ?

Cons. Constit., 24 novembre 2023, n°2023-1069/1070 QPC, Cours criminelles départementales.  Dans une décision QPC du 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives aux cours criminelles départementales.   Les cours criminelles départementales  Créées à titre expérimental en 2019, les cours… Read More

Peut-on limiter l’art au nom de la dignité humaine ?

Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2023, n°21-20.723   Le 17 novembre dernier, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un… Read More